- Objectif et consentement: Avant de vous demander de nous donner des renseignements personnels, nous vous expliquerons quel est notre objectif en les recueillant. De plus, sauf quand la loi l’exige ou le prévoit, nous recueillerons, conserverons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels uniquement avec votre permission, et nous le ferons seulement dans la mesure où ce sera nécessaire pour remplir les fonctions d’ITRANSMC et de eQualifIDMC. Les renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires pour remplir ces fonctions ne seront pas recueillis.
Le consentement peut être implicite ou explicite. Les fournisseurs de soins de santé doivent communiquer avec leur organisme professionnel et/ou vos organismes de réglementation touchant les exigences relatives au consentement des patients.Pour les fournisseurs de soins de santé, la procédure d’enrôlement à eQualifIDMC et à ITRANSMC comprendra un formulaire de consentement touchant les renseignements personnels. Un certificat de sécurité numérique sera émis afin d’assurer un niveau de protection élevé.Sous réserve des restrictions juridiques et contractuelles et d’un avis raisonnable, vous pouvez retirer en tout temps votre consentement touchant la cueillette, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. Cependant, veuillez noter que le retrait de votre consentement entravera notre capacité à vous offrir les avantages du service ITRANSMC. - Cueillette restreinte des renseignements personnels: Notre cueillette de renseignements personnels est restreinte à ce qui est nécessaire et raisonnable pour fournir un mode de transmission efficace des messages et des transactions reliés à la santé dans Internet. Les renseignements seront utilisés uniquement pour les fins pour lesquelles ils sont recueillis.
- Limitation du temps de conservation des renseignements: Les renseignements seront conservés uniquement le temps nécessaire pour effectuer les services que vous offre CSI, y compris la mise à jour du produit ou des services tel que l’exige la loi, et par la suite pour un délai raisonnable, au cas où nous devrions remplir toute obligation possible ou répondre à des exigences juridiques ou gouvernementales. Quand nous détruirons des renseignements personnels, nous utiliserons des mesures de protection afin d’empêcher toute partie non autorisée à y avoir accès durant leur destruction.
- Utilisation des renseignements personnels: Nous recueillerons vos renseignements personnels de manière à pouvoir accélérer le traitement des messages et des transactions reliés à la santé grâce à notre système supérieur de messagerie et de transaction dans Internet.Afin d’assurer la transmission rapide et exacte de renseignements entre les patients, les fournisseurs de soins de santé et les administrateurs/payeurs de prestations de santé, CSI vérifie les demandes d’indemnisation provenant des praticiens participants pour s’assurer que toutes les données sont fournies dans le format approprié, ce qui peut vouloir dire ouvrir le dossier message à des fins de mise en forme, d’«épuration» ou de reconfiguration.
- Divulgation des renseignements personnels: Les renseignements seront partagés parmi les utilisateurs et les tiers fournisseurs de services associés au réseau ITRANSMC au besoin seulement. Tout renseignement partagé avec des fournisseurs de services le sera à la condition qu’ils utiliseront et conserveront ce renseignement uniquement pour le motif spécifique pour lequel ils sont engagés par CSI. Les fournisseurs de services sont tenus de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels d’une manière qui soit conforme à nos propres mesures internes ou comme l’exige la loi. Par exemple, il peut être nécessaire de partager les données bancaires des patients et des fournisseurs de soins de santé afin de pouvoir verser une indemnité au moyen d’un transfert de fonds électronique. Il peut être nécessaire aussi de partager avec des organismes de réglementation et des associations professionnelles des renseignements au sujet des éventuels fournisseurs de soins de santé afin de faire valider leurs titres de compétences.Nous ne vendrons pas vos renseignements personnels. Nous ne les divulguerons pas à des tiers sans vous le dire ou obtenir votre permission, sauf dans des cas spéciaux comme les enquêtes pour fraude ou des situations prévues par la loi. Avec le consentement du patient, du fournisseur de soins de santé et de l’assureur, des «extraits de données» dépersonnalisés provenant des demandes d’indemnisation peuvent être remis à l’association professionnelle du fournisseur de soins de santé pour des fins de recherche. Ni le patient particulier, ni le fournisseur de soins de santé, ni l’assureur ne pourront être identifiés à partir d’un extrait de données.
- Exactitude des renseignements personnels: Nous nous efforcerons d’assurer que les renseignements personnels conservés dans nos dossiers à votre intention seront exacts et à jour comme il se doit pour les fins pour lesquelles ils doivent servir. Quand un renseignement aura besoin d’être mis à jour ou modifié, nous ferons tout en notre pouvoir pour changer nos dossiers et nous tenterons d’aviser les autres parties ayant accès aux renseignements en question.
- Accès à vos renseignements personnels: Comme le prévoit la loi, vous avez le droit de demander si nous détenons des renseignements personnels à votre sujet et de les voir. Si vous pensez que les renseignements que nous avons recueillis à votre sujet sont inexacts ou incomplets, vous avez le droit de nous demander de les corriger. Quand nous obtiendrons d’un tiers des renseignements médicaux à votre sujet, nous les divulguerons uniquement par l’intermédiaire de votre fournisseur de soins de santé.
Veuillez adresser votre demande à l’agent responsable de la confidentialité en ayant soin de spécifier le plus possible le renseignement personnel que vous désirez obtenir. Nous essaierons de vous répondre dans les plus brefs délais et nous vous aviserons si, pour une raison, nous ne pouvons pas vous répondre toutde suite. Dans certaines circonstances, nous avons le droit de rejeter votre demande d’accès à vos renseignements personnels.
- Comment déposer des plaintes: Vous pouvez déposer des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels en communiquant avec l’agent responsable de la confidentialité. Nous vous expliquerons la procédure que nous avons adoptée à ce sujet et étudierons toutes les plaintes reçues. Si une plainte est justifiée, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour corriger la situation, y compris changer nos politiques et nos pratiques au besoin. Nous vous informerons également des autres procédures relatives aux plaintes auxquelles vous pouvez recourir.
